L’Evénementiel France, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 388 112 112, et ayant son siège social au 29/30, Quai de Dion Bouton – 92817 Puteaux Cedex, publie des périodiques et des Annuaires sur support papier ainsi que des Newsletters en version digitale.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux insertions publicitaires réalisées au sein d’une Parution telle que définie ci-après, et ce à compter de la date de la signature du Bon d’Insertion Publicitaire. Elles annulent et se substituent aux conditions générales de vente précédentes et prévalent sur tout document conclu entre l’acheteur et le vendeur.

1- Acceptation des CGV

– Toute signature d’un Bon d’Insertion Publicitaire de L’Evénementiel France implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales ci-présentes de vente et des tarifs en vigueur.

– Toute réserve ou stipulation contraire insérée sur une commande, sur un Bon d’Insertion Publicitaire, sur des conditions générales d’achat ou sur tout autre document conclu entre l’acheteur et le vendeur au moment de la signature ou ultérieurement à la date de signature du Bon d’Insertion Publicitaire, sera réputée non écrite, sauf si elle est expressément accepté par écrit par l’Evénementiel.

2- Définitions

– Annonceur, désigne toute société ou groupe de sociétés qui achète de l’espace publicitaire dans une Parution de L’Evénementiel France.

– Mandataire, désigne tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat. Une attestation de mandat devra être présentée à L’Evénementiel France à la signature du premier Bon d’Insertion Publicitaire. Toute modification ou résiliation du contrat de mandat devra être communiquée à L’Evénementiel France dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception et lui sera opposable dès sa réception.

– L’Annuaire est un guide des professionnels de l’évènement publié annuellement par l’Evenementiel France.

– Le Magazine est une publication mensuelle de l’Evenementiel France consacrée au secteur évènementiel.

– La Newsletter est une publication informative mensuelle sous format digital, envoyée par l’Evenementiel France à l’ensemble des personnes qui ont expressément acceptée de recevoir la Newsletter.

– Le terme Parution désigne une publication faite par L’Evènementiel France englobant l’Annuaire, le Magazine et la Newsletter.

– Le Bon d’Insertion Publicitaire désigne le document récapitulatif de la campagne publicitaire de l’Annonceur permettant la réservation d’espaces publicitaires dans une Parution.

– L’Insertion Publicitaire désigne l’espace publicitaire réservé par l’Annonceur dans le cadre du Bon d’Insertion Publicitaire.

– Le Publireportage est une publicité rédactionnelle sponsorisée par l’Annonceur, présentée sous la forme éditoriale. Conformément à la loi, la mention « publi-rédactionnel ou publireportage » figurera sur le visuel.

– Le Retour Rédactionnel, quant à lui, est créé par un des journalistes de la rédaction et est consacré à une marque et / ou un produit à la suite d’une opération évènementielle mais ne constitue en aucun cas une publicité. Il sera réalisée dans les conditions définies à l’article 3 ci-après.

 

3- Ordres de publicité

– Toute réservation d’espace devra être confirmée sous la forme de l’envoi d’un email de confirmation suivi d’un Bon d’Insertion Publicitaire signé par l’Annonceur ou son Mandataire. Le Bon d’Insertion Publicitaire signé devra être transmis à L’Evénementiel France au plus tard 1 semaine avant la date d’envoi à l’impression prévue pour le Magazine et 10 semaines avant la date d’envoi à l’impression prévue pour les Annuaires. Les dates de publication des Parutions seront communiquées par l’Evenementiel France à l’Annonceur ou le Mandataire.

– Tout retard ou omission dans l’envoi du Bon d’Insertion Publicitaire dans les délais définis ci-avant, autorise L’Evénementiel France à  affecter l’insertion publicitaire dans le numéro prévu ou dans un prochain numéro.

– Le Bon d’Insertion Publicitaire ne peut être modifié sans l’autorisation de L’Evénementiel France et ne pourra en aucune manière faire l’objet d’une cession par l’Annonceur ou le Mandataire.

– La réalisation d’un Retour Rédactionnel pourra être proposé à titre de geste commercial à l’occasion de la signature d’un Bon d’Insertion Publicitaire. Il sera alors stipulé dans ce cas « Retour rédactionnel offert » sur le Bon d’Insertion Publicitaire. L’Evènementiel France se réserve le droit de définir un nombre de signes maximum le composant. Si l’Annonceur en fait la demande expresse dans un délai raisonnable, ce Retour Rédactionnel pourra lui être envoyé pour relecture. La relecture a pour vocation de corriger les erreurs d’orthographe uniquement, et devra être transmise à L’Evènementiel France au plus tard huit (8) jours ouvrés avant l’envoi à l’impression du Magazine. En l’absence de retour de l’Annonceur dans le délai précité, le Retour Rédactionnel établi par L’Evènementiel France sera considéré comme validé par le client et sera publié en l’état. Toute demande de modification arrivant après le délai susmentionné ne pourra pas être prise en compte. L‘Evenementiel France se réserve la possibilité de prendre en compte ou non tout ou partie des observations faites par l’Annonceur en fonction de ses impératifs éditoriaux.

– Tout Bon d’Insertion Publicitaire comportant une condition spécifique non prévue dans les tarifs ou un emplacement préférentiel devra faire l’objet d’une acceptation expresse de L’Evénementiel France et d’un paiement correspondant.

4- Conditions techniques

– L’Annonceur s’engage à fournir à L’Evénementiel France, dans les délais définis sur le Bon d’Insertion Publicitaire, les éléments techniques nécessaires à la réalisation de sa publicité suivants :

– Un fichier informatique X-Press (avec les polices de caractères et les images au format TIFF ou EPS et CMJN, 300 dpi) sur support de type ZIP ou CD-Rom, accompagné obligatoirement d’une sortie numérique sécurisée de contrôle en couleurs, du type Approval, Iris ou Cromalin.

– En l’absence de sortie couleurs du type Approval, Iris, ou Cromalin, L’Evénementiel France se dégage de toute responsabilité sur la publicité envoyée par l’Annonceur, notamment les imperfections de texte et de couleurs, les polices de caractères manquantes, le manque de résolution des photographies scannées, la non vectorisation d’un logo ou toute autre anomalie pouvant affecter le rendu de la publicité dans une des publications de L’Evénementiel France. En aucun cas l’Annonceur ne pourra réclamer un quelconque dédommagement de quelle que nature qu’il soit, dans le cas où le rendu de la publicité ne serait pas conforme aux attentes de l’Annonceur

– Si les délais de remise des éléments techniques ne sont pas respectés, l’Annonceur est informé que la publicité ne pourra pas être diffusée dans les conditions définies dans le Bon d’Insertion Publicitaire, L’Evénementiel France se réserve le droit de facturer la réservation de l’espace, tel qu’il est signifié dans le Bon d’Insertion Publicitaire et de réaffecter cet espace dans un prochain numéro à la discrétion de l’Evenementiel France.

– Les frais techniques ne sont pas compris dans les tarifs publicitaires. Toute modification des éléments techniques est à la charge de l’Annonceur et fera l’objet d’une facture après validation et signature d’un devis émis par l’Evénementiel France.

5- Responsabilité

– La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

– L’Evénementiel France se réserve le droit de refuser à tout moment et ce sans raison, la publication d’une publicité dont la nature, le texte ou la présentation paraissent non conformes à la réglementation en vigueur, contraires à l’esprit des publications du Magazine ou sont susceptibles de provoquer des protestations de ses lecteurs ou de tiers.

– L’Annonceur déclare être juridiquement et financièrement responsable du paiement de tous les droits et de l’obtention des autorisations nécessaires pour l’Insertion Publicitaire.

– L’Annonceur garantit en conséquence L’Evénementiel France contre toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.

6- Tarifs de Publicité, Dégressifs et Remises professionnelles

– L’Evénementiel France se réserve le droit d’appliquer des tarifs de dégressifs et des remises complémentaires pour des raisons particulières telles que : promotions spéciales, offres packagées etc.

– L’Evenementiel France se réserve le droit de modifier les tarifs à sa seule discrétion.

– Ces tarifs promotionnels et/ou spéciaux pourront varier selon le type d’opérations et/ou en fonction des périodes.

– L’Evénementiel France se réserve le droit de substituer ou non les tarifs de dégressifs et remises particulières aux tarifs de dégressifs et remises habituelles.

–  Les tarifs seront remis à première demande.

7- Modifications, Annulations et Réclamations

7.1 Conditions de modifications, et d’annulation des Insertions Publicitaires

– Toute demande de modification ou d’annulation du Bon d’Insertion Publicitaire devra être adressée par écrit à L’Evénementiel France et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation.

– L’annulation d’un Bon d’Insertion Publicitaire ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins                   1 mois avant la date d’envoi à l’impression prévue pour le Magazine et deux mois avant la date d’envoi à l’impression prévue pour l’Annuaire. Si ces délais ne sont pas respectés par l’Annonceur, la commande sera due et l’Annonceur devra verser à L’Evènementiel France le prix indiqué sur le Bon d’Insertion Publicitaire correspondant.

– Dans le cadre d’une annulation au cours d’une campagne publicitaire (bon de commande signé pour plusieurs parutions successives), les Parties pourront convenir d’un commun du report des parutions dans un autre numéro de l’année calendaire en court. A défaut de report, l’Evenementiel France facturera à l’Annonceur le montant dû selon le nombre de publicités effectivement parues au tarif en vigueur, sans pouvoir bénéficier des éventuels remises,  ristournes, tarif promotionnel initialement accordés .

– Dans le cas où l’Annonceur demanderait le report d’une Insertion Publicitaire, y compris en cas de report de l’Insertion Publicitaire résultant d’un cas de force majeure, le report de l’Insertion Publicitaire pourra uniquement être effectuée avant le 31 décembre de la même année et ne pourra en aucun cas être reportée sur l’année suivante.

7.2 Réclamations

– Toute réclamation concernant une Insertion Publicitaire doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par l’Annonceur ou son Mandataire, à l’Evénementiel France par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 2 mois suivant le jour de parution de l’Insertion Publicitaire concernée et doit indiquer précisément les griefs reprochés. L’Annonceur et L’Evénementiel France s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler à l’amiable les éventuels différends.

– Sera déclarée irrecevable toute réclamation portant sur les retombées commerciales de l’Insertion Publicitaire.

– Dans le cas où la réclamation de l’Annonceur porterait sur une mauvaise reproduction ou une erreur dans la parution de l’Insertion Publicitaire du fait de l’Evenementiel France, la compensation qui sera attribuée par l’Evenementiel France à l’Annonceur prendra uniquement la forme d’une nouvelle parution dans un prochain numéro de la Parution concernée, à l’exception de toute autre forme de compensation, sauf accord expresse de l’Evenementiel France.

8- Modalités de règlement

– Le règlement des factures s’effectue à 30 jours date de diffusion de la Parution.

– Même si les ordres ont été passés par un Mandataire (mandaté ou non pour le règlement), l’Annonceur reste le débiteur principal de L’Evénementiel France.

– En cas de retard de paiement, L’Evénementiel France facturera des pénalités de retard calculées sur le montant total de la dette. Le taux appliqué est de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L’Evénementiel France se réserve également le droit de suspendre l’exécution des insertions en cours. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

– Le défaut de paiement aux échéances fixées entraînera :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;

– l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outres les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

9- Prestations, Diffusion et Placement

– L’Evénementiel France, étant tenu à une obligation de moyens, déploie ses meilleurs efforts pour placer au mieux l’Insertion Publicitaire et/ou le Retour Rédactionnel de l’Annonceur selon les conditions du Bon d’Insertion Publicitaire.

L’Evènementiel France se réserve le droit de modifier et/ou déplacer et/ou supprimer l’Insertion Publicitaire et / ou le Retour Rédactionnel en fonction de ses impératifs rédactionnels et ne garantit pas non plus à l’Annonceur l’absence d’annonceurs concurrents sur des emplacements voisins pour une même Parution.

– Il est entendu que L’Evènementiel France peut être soumis à des aléas en lien avec les contraintes éditoriales qui doivent être compris et pris en compte par l’Annonceur. A ce titre, L’Evènementiel se réserve le droit, afin de préserver ses propres intérêts, de publier la publicité et/ou le Retour Rédactionnel dans un autre numéro de la Parution concernée.

– Dans le cadre de la vente d’espaces publicitaires, des diffusions spéciales de publications sur des événements ou salons peuvent être annoncées au moment de la commercialisation. Ces diffusions annoncées en amont le sont à titre tout à fait prévisionnel et indicatif et n’engagent pas L’Evénementiel. En cas d’absence de diffusion d’une publication sur un événement, l’Evénementiel ne peut être tenu pour responsable. Aucune demande de remboursement, de réduction ou de compensation ne pourra être acceptée.

– La responsabilité de L’Evènementiel ne saurait être recherchée et aucune demande de réduction ou de compensation ne pourra être acceptée dans le cas où L’Evènementiel serait amené à modifier et/ou déplacer et/ou supprimer l’Insertion Publicitaire pour des raisons liées à la préservation de ses intérêts et de façon générale, en cas de force majeure.

– En aucun cas, la responsabilité de L’Evènementiel ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard de publication résulte du non-respect par l’Annonceur de l’une des présentes conditions générales de vente ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l’engagement notamment le prix, la période ou la durée ne pourra être réclamée.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de L’Evènementiel serait retenue, celle-ci sera limitée au maximum au prix de l’Insertion Publicitaire concernée, à l’exclusion de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’Annonceur. Tout dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.

 

10- Force majeure

Les Parties ne pourront pas être tenues pour responsables de l’inexécution de leur obligations, prévues au présent Contrat, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du contrat.

La Partie sujette aux évènements de force majeure doit sans délai prévenir l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et, dans la mesure du possible, lui fournir une estimation de la durée probable des évènements et de son empêchement ainsi que toutes les informations circonstanciées utiles de nature à prouver la qualification de force majeure du fait survenu.

Dès lors, les Parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’examiner les conditions techniques qui leur permettront de reprendre l’exécution du contrat ou, à défaut, les conditions dans lesquelles il sera mis un terme au contrat.

La Partie sujette aux évènements de force majeure ne pourra pas être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations.

En tout état de cause, chacune des Parties pourra mettre un terme au présent Contrat, sous réserve d’en aviser l’autre par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et sans que l’autre Partie ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit à ce titre, si la suspension du Contrat devait excéder 1 mois calendaire à compter de la survenance de l’évènement de force majeure.

Si la réalisation de tout ou partie des Prestations dans les conditions initialement convenues entre les Parties était temporairement empêchée en raison d’un risque sanitaire ou d’un risque terroriste, la Partie invoquant cet empêchement devra en informer l’autre Partie par écrit dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires avant la date d’impression de la Parution.

Dans le cas où l’empêchement est invoqué par l’Annonceur, l’Annonceur pourra demander un report de l’Insertion Publicitaire et sera redevable de l’Insertion Publicitaire à la date de sa parution effective.  Si la situation d’empêchement de l’Annonceur est supérieure à six (6) mois ou si la date de report demandée par l’Annonceur excède l’année calendaire en cours, la commande est résiliée de plein droit, et l’Annonceur sera redevable à l’égard de l’Evenementiel France du montant de l’Insertion publicitaire tel que fixé dans le Bon d’’Insertion Publicitaire.

Dans le cas où l’empêchement est invoqué par l’Evenmentiel France, l’Insertion Publicitaire sera reportée sans frais dans un numéro ultérieur de la Parution, l’Evenementiel France informera l’Annonceur de la date de report.

Il est entendu que dans le cas où l’Evenementiel France procède à la diffusion d’une Parution pendant la survenance d’un risque sanitaire ou terroriste, la responsabilité de l’Evenementiel France ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l’Annonceur estimerait que ladite Parution dans laquelle son Insertion Publicitaire est diffusée n’aurait pas rencontrée la visibilité escomptée, l’Annonceur ne pourra demander aucune compensation à ce titre.

11- Litiges et Clause attributive de juridiction

– Les présentes conditions sont soumises au droit français.

– Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

L’EVENEMENTIEL France

SARL au capital de 75 000 €

RCS Nanterre : B 388 112 112

N° TVA intracommunautaire : FR49 388 112 112

Siège social : 29/30, Quai de Dion Bouton – 92817 Puteaux Cedex

 Rédaction : 01 57 77 95 22

Publicité : 01 57 77 95 27